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Quatorze sous-officiers de la caserne de gendarmerie Gouvion de La Roche-sur-Yon (Vendée) ont demandé, mardi 27 septembre 2022, au tribunal administratif de Nantes, d’annuler les « avis de régularisation des charges locatives » de leurs logements de fonction qui leur avaient été envoyés par leur hiérarchie.
Les militaires s’étaient en effet vu réclamer « de 700 à 2 000 € » pour des factures de gaz remontant à l’année 2013… Tous estiment que ces rappels de charges locatives sont illégaux dans la mesure où ils ne sont justifiés par aucun relevé individuel de leur consommation de gaz.
Leur requête n’est à vrai dire pas une première pour le tribunal administratif de Nantes, qui s’est penché sur six demandes similaires il y a deux semaines. D’autres juridictions administratives en France ont aussi eu à se prononcer sur ce litige.
Le ministère de l’Intérieur « s’arc-boute »
Mardi 27 septembre, le rapporteur public a donc été bref à l’audience : il a dit « ne pas bien comprendre » pourquoi le ministère de l’Intérieur « s’arc-boute » sur son argumentation initiale « sans tenir compte de ce qu’a dit le Conseil d’Etat ».
La plus haute juridiction administrative française a déjà tranché en faveur d’un sous-officier de gendarmerie placé dans le même cas.
Il ne résulte d’aucun texte (…) que les casernements (…) destinés à l’hébergement des personnels de la gendarmerie (…) titulaires d’une concession de logement pour nécessité absolue de service seraient (…) soustraits aux règles d’individualisation des règles de chauffage.
Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 8 février 2022
Le rapporteur public, dont les avis sont souvent suivis par les juges, a donc préconisé, mardi 27 septembre, au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision qui avait été prise en défaveur des gendarmes de La Roche-sur-Yon.
Me François Capul (Atlantic Juris), leur avocat, a dit « partager les conclusions » du rapporteur public. Il a fait observer au passage que les créances de 2013 dont se prévalait la gendarmerie à l’égard de ces sous-officiers lui semblaient « prescrites », et que les « appels de provisions » que l’administration avait faits étaient « assez conséquents » pour ses clients.
Le ministère de l’Intérieur n’était pour sa part ni présent ni représenté par un avocat à l’audience. Le tribunal administratif de Nantes rendra son jugement dans un mois environ.
SOURCE : LE JOURNAL DU PAYS YONNAIS
