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Gérald Darmanin présente en Conseil des ministres, ce mercredi 28 avril, un projet de loi qui entérine et renforce des mesures déjà expérimentées en matière de renseignement et d’antiterrorisme.
19 ARTICLES
Ce texte porté par le ministre de l’Intérieur, fort de 19 articles, vise principalement à « actualiser », voire renforcer, plusieurs dispositions de la loi renseignement de juillet 2015 et de la loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (Silt) d’octobre 2017.
Les « visites domiciliaires » – ex-perquisitions administratives -, que Gérald Darmanin avait intensifiées après la décapitation de Samuel Paty en octobre 2020, pourront s’accompagner de la saisie du matériel informatique si un suspect refuse de donner l’accès à son contenu.
Les mesures individuelles de contrôles (Micas) – ex-assignations à résidence – pourront elles être prolongées « jusqu’à deux ans » après la sortie de prison, contre un an aujourd’hui, pour les personnes condamnées à au moins cinq ans ferme pour terrorisme.
SURVEILLANCE APRES LA SORTIE DE PRISON
Ces mêmes « sortants », s’ils présentent une « dangerosité particulièrement élevée » de récidive, pourront aussi faire l’objet de mesures judiciaires, telles qu’établir sa résidence en un lieu donné ou respecter une prise en charge sanitaire, jusqu’à cinq ans après avoir purgé leur peine.
Cette disposition est une réponse à la censure l’été dernier par le Conseil constitutionnel d’une proposition de loi LREM prévoyant des « mesures de sûreté » pour les détenus terroristes sortant de prison.
Par ailleurs, le texte propose d’interdire à une personne tenue de résider dans un périmètre géographique déterminé de paraître dans un lieu où « se tient un événement soumis, par son ampleur ou sa nature, à un risque terroriste particulier », tel qu’une rencontre sportive ou un festival de musique.
LA TECHNIQUE DE L’ALGORITHME
Sur le volet renseignement, le texte pérennise la technique controversée de l’algorithme, qui permet le traitement automatisé des données de connexion pour détecter les menaces, tout en l’étendant aux adresses web (« URL »).
Également, la durée autorisée pour recueillir des données informatiques sera portée à deux mois, contre un seul aujourd’hui.
Au-delà, les données sont considérées comme « mortes » mais pourront être conservées pendant cinq ans aux fins de recherches et développement et faire progresser l’intelligence artificielle des « boîtes noires » des services de renseignement.
Interrogé dans le JDD sur le risque d’atteinte aux libertés individuelles, Gérald Darmanin a demandé d’arrêter avec la « naïveté ». « Toutes les grandes entreprises utilisent des algorithmes.
Le projet de loi, dont la promulgation doit aboutir avant le 31 juillet, promet de vifs débats au Parlement.
Source France24
