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Alors qu’un projet de réforme prévoit notamment l’intégration de l’ensemble des services de la police judiciaire dans une filière unique, la Cour des comptes pointe la « situation très dégradée » du traitement de la délinquance et la « crise multifactorielle » de l’investigation. Elle appelle à revoir l’allocation des moyens.
Dans son rapport d’observations sur les moyens affectés aux missions de police judiciaire, la Cour des comptes tire les enseignements d’une enquête consacrée à l’ensemble de l’activité de police judiciaire des forces de sécurité intérieure (police nationale y compris la préfecture de police de Paris et gendarmerie nationale) de 2017 à 2022.
Malgré des effectifs en hausse, « l’allocation des moyens humains au regard des volumes d’activité, n’est pas satisfaisante » en termes de qualité du service rendu à l’usager selon la Cour.
Saturation et résultats dégradés
Si les moyens sont dans l’ensemble en hausse, la Cour des comptes relève une dégradation des indicateurs de résultat pour les activités de police judiciaire. Par exemple, le taux d’élucidation ne progresse pas. Dans les différentes circonscriptions de sécurité publique (CSP), le portefeuille de procédures par agent reflète un véritable engorgement :
- les écarts les plus élevés s’observent en zone de police, avec 306 procédures par enquêteur dans la CSP la plus sous-dotée, Nice, contre 16 dans la plus dotée, Conflans-en-Jarnisy ;
- pour la préfecture de police de Paris, le nombre de procédures par agent va de 56 à Clichy-Montfermeil à 555 à Saint-Denis ;
- en zone de gendarmerie, entre le département le moins bien doté (Vienne) et le mieux doté (Lozère), l’écart du nombre de procédures par agent n’est que de neuf.
L’activité de police judiciaire présente également de grandes différences entre la police et la gendarmerie. Plus de la moitié des actes de délinquance sont commis dans seulement 1% des communes, les plus peuplées, qui relèvent de la compétence de la police. Fin 2021, 81% des procédures non clôturées (2,13 millions) relèvent de la police, contre 19% pour la gendarmerie (491 000).
Par ailleurs, la police fait face à une crise des métiers de l’investigation : raréfaction des enquêteurs, difficultés de recrutement, risques sur la qualité des procédures.
La Cour des comptes identifie ainsi quatre grands défis : traitement des procédures en souffrance, mauvaise allocation des effectifs au regard de l’activité, attractivité des métiers de l’investigation et maintien des savoir-faire.
Simplification des procédures
Pour répondre aux quatre défis identifiés, la Cour propose plusieurs pistes d’amélioration :
- une meilleure régulation de l’activité judiciaire (meilleure connaissance des stocks d’affaires en instance, développement des amendes forfaitaires délictuelles…) ;
- un parcours facilité des victimes dans le dépôt et le suivi de leur plainte ;
- une augmentation du temps d’enquêteurs disponibles (recentrage des missions des enquêteurs sur leur coeur de métier…) ;
- une politique visant à favoriser de nouveaux recrutements, une meilleure formation et une fidélisation des agents recrutés.
À propos du projet en cours de réforme de la police judiciaire, la Cour des comptes considère que la réorganisation prévue n’est pas de nature à répondre à la situation très dégradée du traitement de la délinquance du quotidien et à la crise multifactorielle de l’investigation. La Cour émet des doutes sur la faisabilité d’une mise en oeuvre fin 2023, d’autant que les Jeux olympiques constituent une contrainte supplémentaire.
SOURCE : VIE PUBLIQUE
