pandore
Le décret relatif à la reconnaissance de l’engagement des policiers municipaux en cas de blessure grave ou de décès en service a été publié au Journal officiel du 14 juin. Il s’agit d’une mesure contenue dans la loi de transformation de la fonction publique promulguée le 7 août 2019.
Mesure consensuelle
C’est une mesure consensuelle qui avait été votée sans grande discussion lors de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique territoriale et qui n’attendait plus que son application : l’avancement ou la promotion des policiers municipaux en cas d’acte de bravoure, de blessure grave ou de décès en service (article 44).
C’est désormais chose faite avec le décret n° 2020-722 du 12 juin 2020 relatif à la reconnaissance de l’engagement professionnel des policiers municipaux publié au journal officiel du 14 juin.
Avancement ou promotion en cas de blessure grave
Désormais un avancement de grade ou une promotion au cadre d’emploi supérieur des policiers municipaux pourra intervenir également en cas de blessures graves. Principale nouveauté permise par ce texte, il s’agit en fait d’un alignement des conditions appliquées aux policiers nationaux.
« Les promotions prononcées doivent conduire à attribuer aux intéressés un indice supérieur à celui qui était le leur avant cette promotion. Elles peuvent être prononcées nonobstant les conditions d’accès aux grades et échelons concernés fixés par les statuts particuliers », précise le décret.
La proposition devra être adressée au préfet qui disposera d’un délai de deux mois à compter de sa réception pour transmettre son avis. En l’absence de réponse dans ce délai, l’avis sera considéré comme favorable.
Enfin, les fonctionnaires promus dans un cadre d’emploi supérieur seront astreints à la période obligatoire de formation de quatre mois.
Promotions à titre posthume
Le texte apporte aussi des précisions quant aux promotions à titre posthume :
- les agents de police municipale et les chefs de service de police municipale décédés en service seront promus, à titre posthume, « à l’échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent grade »
« les directeurs de police municipale seront promus à titre posthume au grade de directeur principal de police municipale ». Les directeurs principaux de police municipale seront eux promus « à l’un des échelons supérieur de leur grande. Une bonification de 40 points d’indice brut est attribuée aux directeurs de police municipale parvenus au dernier échelon de leur grade. »
SOURCE : La Gazette.fr
Crédit Photo : Les échos
- « INCOMPÉTENCE ET AMATEURISME DE CEUX QUI NOUS GOUVERNENT »
- Racisme dans la police : les mesures de Christophe Castaner
- Une centaine d’enquêtes ouvertes en 2019 par l’Inspection générale de la gendarmerie
- La gendarmerie lance une cagnotte pour aider un père qui a perdu toute sa famille
- « La police française, comme la gendarmerie, n’est ni raciste ni violente »
