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Le tribunal administratif de Nantes a annulé les avis de régularisation des charges locatives émis contre vingt sous-officiers de la gendarmerie Gouvion de La Roche-sur-Yon.
Pour rappel, ils s’étaient vu réclamer « de 700 à 2.000 € » pour des factures de gaz remontant à l’année 2013… Mais tous estimaient que ces rappels de charges locatives étaient illégaux, dans la mesure où ils ne sont justifiés par aucun relevé individuel de leur consommation de gaz.
« La circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion des charges d’occupation au sein de la gendarmerie (…) est illégale, en tant qu’elle interdit expressément l’individualisation des frais de chauffage », disait ainsi leur avocat, Me Grégoire Tertrais. « La caserne Gouvion de La Roche-sur-Yon est équipée d’appareils permettant d’individualiser ces frais. »
« L’éloignement de la chaudière collective provoque en outre une déperdition énergétique importante« , faisait-il aussi remarquer aux juges nantais.
Une argumentation obsolète
« Les remises de facturation accordées aux occupants, (…) du fait de problèmes de chauffage, se sont traduites par une surfacturation pour les occupants non concernés par ces problèmes », plaidait-il également. « De même, les surfaces de locaux techniques de la caserne, aux volumes conséquents, ont été pris en compte dans la répartition des charges ».
Cette rupture d’égalité devant les charges publiques devait donc entraîner, selon Me Grégoire Tertrais, l’annulation des avis de régularisation émis en 2018 par la hiérarchie de la gendarmerie.
Leur requête n’était, à vrai dire, pas une première pour la justice administrative. D’ailleurs, le rapporteur public avait déjà pris position lors de l’audience publique du 27 septembre 2022, puisqu’il avait dit « ne pas bien comprendre » pourquoi le ministère de l’Intérieur « s’arc-boute » sur son argumentation initiale, « sans tenir compte de ce qu’a dit le Conseil d’Etat ».
En effet, la plus haute juridiction administrative française a déjà tranché en faveur d’un sous-officier de gendarmerie placé dans le même cas. « Il ne résulte d’aucun texte (…) que les casernements (…) destinés à l’hébergement des personnels de la gendarmerie (…) titulaires d’une concession de logement pour nécessité absolue de service seraient (…) soustraits aux règles d’individualisation des règles de chauffage« , avait donc jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 8 février 2022.
Des immeubles comme les autres
« Tout immeuble collectif pourvu d’un chauffage commun doit comporter (…) une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif », prévoit en outre le code de l’énergie.
« Les logements mis à disposition des gendarmes affectés à la caserne (…) sont regroupés dans un ensemble immobilier comportant un chauffage collectif et pourvus de compteurs individuels« , constate pour sa part le tribunal administratif de Nantes dans une salve de jugements en date des 11 et 25 octobre 2022 qui viennent d’être rendus publics.
Or « il ne résulte (…) d’aucun texte législatif (…) que les casernements (…) destinés à l’hébergement des personnels de la gendarmerie (…) seraient (…) soustraient aux règles d’individualisation des charges de chauffage », répètent les juges nantais en reprenant l’argumentation du Conseil d’Etat. La décision de la Gendarmerie nationale est donc « entachée d’illégalité ».
Les gendarmes de la caserne Gouvion ont donc été déchargés de l’obligation de payer les arriérés qui leur sont réclamés, et l’Etat devra même leur verser 350 € chacun pour leurs frais de justice.
SOURCE : LE JOURNAL DU PAYS YONNAIS
