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La plus haute juridiction administrative, le Conseil d’Etat a refusé, mercredi 5 avril, d’imposer au ministère d’agir pour rendre effective l’obligation faite aux forces de l’ordre de porter leur matricule d’identification en intervention, le RIO.
Saisie en urgence par quatre organisations qui dénoncent la non-application de cette règle alors que, selon elles, des policiers et gendarmes ont fait à maintes reprises un usage « injustifié » ou « disproportionné » de la force en manifestation, la plus haute juridiction administrative a estimé que l’instruction a démontré que le port obligatoire du RIO n’avait « pas été respecté en différentes occasions », « en particulier lors d’opérations de maintien de l’ordre ». Pour autant, elle n’a pas permis de déterminer « l’ampleur » du phénomène ni démontré qu’il entravait les enquêtes en cas de dérapage des forces de l’ordre.
« Il appartient tant aux autorités hiérarchiques qu’aux responsables d’unité de rappeler et de faire respecter cette obligation », sous peine « d’une sanction disciplinaire », a rappelé le juge administratif.
Le Conseil d’Etat « reconnaît que le port du RIO n’est pas respecté » mais « il refuse d’en tirer des conséquences immédiates », a résumé auprès de l’Agence France-Presse (AFP) l’avocat de la Ligue des droits de l’homme, Me Patrice Spinosi. « C’est plus que regrettable au regard du climat de tension actuel. »
Aucune poursuite pour absence de RIO
« Ce manquement [au port du RIO] participe à entretenir un sentiment d’impunité dans l’exercice d’une violence abusive et illégale, dont ont encore récemment fait preuve des membres des forces de l’ordre », ont écrit les quatre organisations dans un communiqué. « Cette situation est incompatible avec l’Etat de droit et abîme le rapport entre les citoyens et citoyennes et leur police », ajoutent-elles.
Paul Mathonnet, avocat du Syndicat des avocats de France ainsi que du Syndicat de la magistrature, a considéré pendant l’audience devant la plus haute juridiction administrative, que l’absence du RIO, « généralisée » et « systématique » au sein des forces de l’ordre, est « documentée ». De plus, pour Me Mathonnet, cité dans un compte rendu de l’AFP, « il est avéré qu’un tiers » des procédures sur les actions des forces de l’ordre sont abandonnées en raison de l’absence d’éléments ou d’informations permettant d’identifier les policiers impliqués.
Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur, a considéré pour sa part devant le Conseil d’Etat que « la plupart des agents » portent leur RIO, rendu obligatoire en 2014 pour lutter contre les contrôles au faciès. Le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, a lui reconnu lors d’une audition devant des sénateurs qu’« il y a des policiers et des gendarmes qui ne portent pas leur immatriculation. C’est effectivement contraire aux règles (…) il y a eu beaucoup de rappels. » Le ministre n’excluait pas d’aller « plus loin » si le Conseil d’Etat l’exigeait.
SOURCE : LE MONDE
