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Le devoir de réserve des militaires est l’interdiction pour eux dans l’exercice de leurs fonctions de faire mention de leurs opinions religieuses ou politiques par exemple. Elles ne peuvent « être exprimées qu’en dehors du service et avec la réserve exigée par l’état militaire. Cette règle s’applique à tous les moyens d’expression », précise l’article L4121-2 du Code de la défense. C’est pourquoi la Grande Muette porte bien son nom.
Un devoir de réserve à respecter
En l’occurrence, les militaires signataires de la tribune parue dans Valeurs actuelles se présentent comme d’anciens généraux. Sont-ils vraiment tenus de respecter ces règles ? Pour comprendre le statut particulier des militaires qui ne sont plus en exercice, il faut séparer les deux sections d’officiers généraux qui existent au sein de l’armée française.
La première section regroupe l’ensemble des officiers généraux en activité ou en détachement. La deuxième section caractérise les officiers généraux qui ne sont plus en activité, mais « qui demeurent à la disponibilité du ministère des Armées », explique Elodie Maumont, avocate spécialisée en droit des militaires.
A ce titre, ils perçoivent une solde de réserve et les avantages alloués aux militaires sur le territoire, notamment dans le cadre des transports en train. En contrepartie, ils restent « soumis aux obligations qui incombent à tout militaire ». Et donc, au devoir de réserve.
Une jurisprudence avec le général Piquemal
Un précédent existe notamment. En tête des signataires de la tribune, le général Christian Piquemal, qui n’en est pas à sa première invective contre les dirigeants politiques. Retraité de la légion étrangère depuis 2000, il avait appelé à manifester contre la présence de migrants à Calais en février 2016, alors que le rassemblement avait été interdit par la préfecture du Pas-de-Calais.
Si ce proche de l’extrême droite a été relaxé en comparution immédiate en correctionnelle, Christian Piquemal a toutefois été radié de l’armée pour « manquements à l’obligation de réserve et de loyauté ». Il n’est depuis plus autorisé à porter l’uniforme et a perdu sa carte d’identité d’officier militaire. En revanche, son grade ne lui a pas été retiré.
Vers une radiation des signataires ?
Les 20 principaux signataires de la tribune « sont pour la plupart des officiers généraux membres de la deuxième section », note Elodie Maumont. Selon l’avocate, la jurisprudence dans le cas du général Piquemal laisse supposer que des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la radiation pourraient effectivement s’appliquer à chacun des généraux signataires de cette tribune.
Les noms des autres militaires signataires sont disponibles sur le site Place d’Armes, sur lequel a été publiée la tribune à l’origine. Parmi eux, de nombreux soldats qui semblent actuellement en exercice. Dans leur cas, Elodie Maumont est catégorique : « C’est clairement contraire au statut du militaire de s’exprimer sur un problème politique, affirme-t-elle. La sanction disciplinaire peut toujours être discutée, mais il m’apparaît difficile de défendre qu’il n’y a pas eu manquement aux obligations militaires. »
Le « recensement » des militaires ayant signé ce texte publié dans l’hebdomadaire conservateur est en tout cas « en cours », a assuré Florence Parly sur franceinfo. Et la ministre des Armées de promettre que des « sanctions tomberont » si certains des officiers signataires sont encore en exercice.
De potentielles sanctions pénales
Si, au titre de la liberté d’expression, les propos tenus dans la tribune ne tombent pas sous le coup de la loi, Elodie Maumont pointe le statut particulier des signataires. Ces derniers sont soumis au Code de justice militaire qui prévoit des sanctions pénales en cas de manquement à certains devoirs.
« Ce qui me semble le plus probable dans ce cas, ce sont d’éventuelles poursuites pour incitation à commettre des actes contraires aux devoirs et à la discipline, prévues par l’article L322-18 du Code de justice militaire« , détaille l’avocate. Le délit peut être puni de deux ans d’emprisonnement, voire cinq si c’est un gradé qui a incité des militaires sous son autorité à commettre ces actes.
SOURCE : LE PARISIEN
