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En février dernier, le Premier ministre, Édouard Philippe, a signé un décret concernant GendNotes, une application mobile de prise de notes destinée aux gendarmes, “ une version informatique du carnet manuscrit ”, précise la gendarmerie.
Mais deux associations viennent de déposer un recours au Conseil d’État : Internet Society France qui défend les droits des internautes et HES (Homosexualités et socialismes) pour ceux des homosexuels. Toutes deux dénoncent les dangers pour la vie privée des citoyens.
Données sensibles renseignées
Selon Nicolas Chagny, président de l’Internet Society France, “ l’application est présentée de façon un peu simpliste comme une numérisation du carnet de notes du gendarme ”. Mais l’État a indiqué que les fichiers des gendarmes sur cette application pourront contenir des “ données sensibles ”.
Selon le président de l’association, “ cela signifie que les données comme l’opinion politique, l’appartenance à un syndicat ou encore l’orientation sexuelle pourront y figurer ”.
La crainte d’un « fichier homo ».
C’est pour cette raison que l’association HES fait partie du dépôt de recours. Lennie Nicollet, de l’association, ne décolère pas : “ On ne peut pas accepter qu’il y ait une sorte de retour des fichiers homo ”. De plus, ces fichiers seront accessibles par un certain nombre de personnes d’autorité, notamment les maires si besoin. “ Comment faire en sorte que ces données-là ne soient pas utilisées par des maires d’extrême droite ”, s’inquiète le membre de HES. Mais pour la gendarmerie, l’application va permettre de “ collecter des données sensibles lorsque c’est nécessaire notamment dans le cas d’infraction à caractère homophobe, raciste… ”
L’interconnexion pose problème
Mais le “ problème fondamental de cette application est sa capacité d’interconnexion ”, explique Nicolas Chagny. En effet, les données présentes dans ce fichier vont pouvoir être “ déversées ” dans d’autres fichiers numériques. “ Il pourrait y avoir détournement de finalité ”, précise de président de l’association. “ On pourrait imaginer que ça s’interconnecte avec, par exemple, le fichier national qui permet de gérer les ressortissants étrangers ou le fichier des antécédents judiciaires… ”.
Un décret trop vague ?
La gendarmerie précise que ce décret “ a été soumis à la Cnil ”, la gardienne des libertés individuelles des Français face aux fichiers et traitements informatiques. Avec ce recours, les deux associations espèrent que le Conseil d’État “ reconnaisse que ce décret est trop vague, qu’il ne précise pas assez celui qui a accès aux fichiers, la conservation des données, les types de champs remplis, etc. »
Source : Ouest France
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