DE L’IMPORTANCE DU ROLE DES ENQUETEURS DANS L’INDEMNISATION DES VICTIMES

Le rôle essentiel des services d’enquête

Lorsqu’un accident survient, les gendarmes interviennent en première ligne et ont le rôle essentiel de  comprendre les circonstances de l’accident. 

Le procès-verbal d’accident qui est le résultat de cette enquête constitue le fondement du processus  d’indemnisation des victimes. 

Les forces de l’ordre doivent recueillir les identités des parties impliquées, les témoignages s’il y en a,  l’état des véhicules, les conditions de route, les conditions météorologiques, les résultats des tests  d’alcoolémie ou encore la présence de stupéfiants. 

Ce procès-verbal est ensuite transmis au parquet qui s’appuie sur l’ensemble de ces éléments pour  établir l’existence d’infractions, pour déterminer les responsabilités éventuelles… 

Dans le même temps, le procès-verbal d’enquête est adressé à un organisme qui s’appelle TANS PV  auprès duquel les compagnies d’assurances peuvent obtenir ce document. 

L’enquête va rester secrète

Jusqu’à cette transmission l’enquête va rester secrète et la victime n’a aucune possibilité  d’intervention, sauf en cas d’audition. 

A réception de l’enquête, il devient possible de demander à ce que des investigations  complémentaires soient assurées, comme une expertise en accidentologie ou en ayant recours à de  nouvelles auditions. 

Il est important de garder à l’esprit l’article 4 de la Loi Badinter tendant à l’amélioration de  l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation qui précise que la victime conductrice peut  voir son droit à indemnisation réduit ou exclu en cas de faute. 

Le procès-verbal d’enquête conserve de la mesure et de la prudence

Il est donc fondamental que le procès-verbal d’enquête conserve de la mesure et de la prudence sur  les circonstances de l’accident. 

Le travail des enquêteurs est primordial dans le concours de la manifestation de la vérité. Il convient de rappeler que le procès-verbal vaut jusqu’à inscription de faux. 

Si bien que l’Avocat de la victime est tenté d’attirer l’attention des forces de l’ordre sur la nécessité de  solliciter des actes complémentaires en concours avec le ministère public. 

Pour effectuer ce réel travail, il est primordial que les gendarmes bénéficient d’outils adéquats.

L’absence de moyen dont souffre les gendarmeries entraine des difficultés

En effet, l’absence de moyen dont souffre les gendarmeries, entraine de facto, une réelle difficulté  pour retranscrire les circonstances de l’accident. 

Malheureusement, les gendarmes se retrouvent même dans des situations parfois dangereuses  (absence d’éclairage, absence de dispositif de sécurité…). 

Il faut être bien conscient que le travail fourni par l’ensemble des gendarmeries est fondamental pour  les victimes et les familles 

La nécessité de reconnaître le caractère indéterminé des circonstances : 

Parfois, il n’existe pas de moyen de connaître les circonstances exactes de l’accident. Les parties  peuvent être en état de choc, voire inconscientes, il peut ne pas y avoir de témoin.. 

Dans ce type de situation, il est tout aussi important d’admettre que les circonstances sont  indéterminées. 

Là encore il est fondamental que les gendarmes sur place aient les outils nécessaires mais également  une formation et un accompagnement juridique pour effectuer un travail de qualité. 

L’honnêteté de ce positionnement peut empêcher que des victimes voient leur droit à indemnisation  réduit alors qu’elles n’ont commis aucune faute. 

La Cour de cassation a affirmé à maintes reprises que la victime conductrice a droit à une  réparation intégrale de son préjudice en cas de circonstances indéterminées

En effet, la Cour de cassation a affirmé à maintes reprises que dans le cas où les circonstances de  l’accident demeurent inconnues, indéterminées ou douteuses, la victime conductrice a droit à une  réparation intégrale de son préjudice (Civ. 2^ème, 12 mai 1986, Bull. civ. II, n°189, – Civ. 2^ème, 24 juin  1987, Bull. civ. II, n°136, – Civ. 2^ème, 9 déc. 1982, Bull. civ. II, n°300, – Civ, 2^ème, 8 juin 1995, JCP 1995. IV.  1903, – Civ. 2^ème, 14 juin 2007, n°06-15.620, RCA 1997, Comm. 244, note H. GROUTEL, Civ. 2^ème, 16  déc. 2001, n°20-15.151, n°20-16823). 

Il est essentiel de comprendre que la faute de la victime conductrice doit être appréciée abstraction  faite du comportement de l’autre conducteur dont le véhicule est impliqué dans l’accident (Civ. 2^ème, 5  juillet 2006, pourvoi n°05-15713). 

Par exemple, en cas de déclarations contradictoires des conducteurs impliqués (chacun  rejetant la faute sur l’autre) et en l’absence de témoin ou de preuve matérielle de l’existence  d’une faute, chacun d’eux conservera un droit à indemnisation intégral. 

C’est là tout l’esprit de la Loi Badinter, dont le rédacteur a consacré une partie de sa carrière aux  victimes d’accidents de la circulation.  

L’ancien Garde des sceaux, dont il est inutile de rappeler sa dévotion pour la justice était bien  conscient des lourdes conséquences du handicap sur la vie d’une personne. 

La situation de handicap génère des conséquences qui ne sont parfois pas mesurées et qui pourtant  nécessitent une indemnisation de chaque poste de préjudice pour que la personne puisse retrouver  un équilibre décent, bien qu’aucune somme ne permettra à la victime de retrouver sa vie antérieure. 

Les gendarmes, dans leur mission, sont amenés à faire face à ces situations dramatiques et leur  participation à l’événement va permettre ultérieurement à la victime de faire valoir ses droits à  l’encontre de l’assureur du tiers impliqué. 

Ainsi, la victime ne peut voir son droit à indemnisation réduit sans l’absolue certitude que son  comportement soit à l’origine de son préjudice.

Article de Me Mathilde REBUFAT, Avocat au Barreau de Marseille

Cabinet BOUSQUET REBUFAT AVOCATS

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