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Le dépôt de plainte en France connaît une accélération significative avec l’introduction de la « visioplainte », un dispositif généralisé à partir de ce lundi 25 février.
Désormais, les victimes d’infractions telles que les violences, les vols, ou les escroqueries ont la possibilité de déposer une plainte à distance, sans que cette démarche soit obligatoire. Un décret autorise et encadre le dépôt de plainte entièrement en ligne. Dans certains cas, il ne sera plus nécessaire de se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie.
L’expérimentation préalable de ce service avait été réalisée dans la Sarthe et plusieurs villes des Yvelines, en utilisant l’identifiant FranceConnect. Il permet aux victimes de choisir un créneau de rendez-vous en ligne et de faire leur déposition depuis leur domicile ou tout autre lieu où elles se sentent à l’abri des regards indiscrets, conformément aux directives du ministère de l’Intérieur.
Identification sécurisée
La procédure de visioplainte implique une identification sécurisée de la personne déposant la plainte via un téléservice spécifique. Il est nécessaire de disposer d’un moyen de télécommunication assurant une transmission fidèle, loyale, et confidentielle des échanges avec les forces de l’ordre, ainsi qu’une qualité suffisante pour garantir l’identité de la victime. Une fois la déposition effectuée, le procès-verbal est transmis électroniquement à la victime, qui doit confirmer la fidélité de la retranscription.
Il est important de souligner que le recours à la visioplainte reste facultatif, et cela n’empêche pas une éventuelle audition ultérieure par les enquêteurs, particulièrement si la nature ou la gravité des faits le justifie. Cependant, pour les plaintes liées à des agressions sexuelles, le décret précise qu’une audition en présence est obligatoire.
Jusqu’à cette réforme, il était déjà possible de déposer une pré-plainte en ligne, mais la signature finale nécessitait une visite physique au commissariat ou à la gendarmerie. La visioplainte représente donc une avancée majeure en simplifiant et en rendant plus accessible la procédure de dépôt de plainte, offrant aux victimes une option supplémentaire et plus flexible pour exercer leurs droits.
Fiche pratique
Quelles sont les infractions succeptibles d’entrainer une visioplainte ?
Toute atteinte contre les biens et les personnes
- violences et menaces
- tout type de vols
- escroquerie ou abus de confiance…
- dégradations volontaires ou destruction de biens privés
- discrimination
- cyberharcèlement
Trois conditions à remplir pour bénéficier de la visioplainte
Mon ordinateur, tablette ou téléphone, doit être équipé d’une caméra intégrée ou d’une webcam pour réaliser la visioplainte.
J’ai un identifiant FranceConnect.
À l’issue de la visioplainte, je devrai la valider par courriel afin qu’elle soit prise en compte.
